L'établissement d'une mesure de protection n'est jamais obligatoire !

 

En cas de danger de dilapidation ou de spoliation du patrimoine de la personne capable, et pour la protéger, la loi rend incapable cette personne par une Mesure de Protection.

 

Après constatation par un médecin expert de l'état de santé de la personne, le Juge  des Tutelles va désigner la forme de protection juridique adaptée : sauvegarde de justice, curatelle, curatelle renforcée, tutelle.

 

Selon le type de mesure, certains droits sont enlevés au majeur et un partage des pouvoirs est organisé pour les actes de gestion et les actes de disposition (ce qui touche au patrimoine).

Le devoir de protection peut être mis à la charge de l'Etat ou à la charge de la famille.

Récapitulatif des Pouvoirs selon la Mesure de Protection

Mesure de protection

Sauvegarde de justice

Curatelle

(simple ou renforcée)

Tutelle (avec ou sans conseil de famille)

Ouverture et gestion d'un compte ou livret bancaire

Utilisation d'instruments bancaires

(Art.427, 435, 472, 474, 496, 504 et 505 du Code Civil)

Ouverture et gestion par la personne seule, sauf nomination d'un mandataire spécial

Curatelle simple : ouverture et gestion  par la personne seule sauf découvert bancaire.

 

Curatelle renforcée :

avec le curateur

Le tuteur avec autorisation du Juge des Tutelles

Assurance-vie

(Art. L.132-4-1 du Code des Assurances)

Souscription par la personne  seule

Souscription et désignation des bénéficiaires avec l'assistance du curateur

 

Souscription et désignation des bénéficiaire par le tuteur avec autorisation du Juge des Tutelles

Assurances décès (Art. L. 132-3 et L132-4 du Code des Assurances)

Souscription par la personne  seule

Curatelle simple : souscription par la personne seule

Interdiction

Assurances Obsèques

(Art. L. 132-3 du Code des Assurances)

Souscription par la personne  seule

Souscription par la personne

avec le curateur

Interdiction

Gestion des Valeurs Mobilières

(Art 500 du Code Civil)

Conclusion d'un contrat de gestion de valeurs mobilières par la personne seule

Conclusion d'un contrat de gestion de valeurs mobilières par la personne est subordonnée à l'assistance du curateur

Seul le Juge des Tutelles peut autorise un tuteur à ouvrir un contrat de gestion